Article 1 – PRESENTATION

Meeter est un cabinet spécialisé en recrutement international, formation et conseil en ressources humaines. Son siège est situé au 41 rue Louis Guérin 69100 Villeurbanne, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro KBIS 982 640 864 R.C.S Lyon, représenté par Madame Hajer Rezgui, Directrice Générale, par délégation de son président.

Article 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations fournies par Meeter dans le cadre des demandes de service formulées par tout client professionnel.

Toute commande passée auprès de Meeter implique l’acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes CGV. Toutefois, dans des cas spécifiques, tels que les commandes portant sur un volume important de postes à pourvoir (par exemple : plus de 10 postes), un contrat distinct avec des conditions particulières et privilégiées pourra être établi. Les dispositions dudit contrat prévaudront alors sur celles des présentes CGV pour les éléments qu’il régit spécifiquement.

Article 3 – NATURE DES PRESTATIONS

Meeter accompagne les entreprises dans leurs projets de recrutement, notamment pour les métiers considérés en tension. 

Meeter s’engage à identifier et sélectionner des candidats répondant précisément aux besoins du client, en garantissant non seulement leurs compétences techniques et leur savoir-faire, mais également leur savoir-être et leur aptitude à s’adapter aux spécificités de l’environnement socio-professionnel concerné.

Il incombe exclusivement au client d’apprécier la conformité des profils présentés avec les exigences du poste à pourvoir.

À titre optionnel, et sur demande expresse de l’entreprise, Meeter peut fournir un accompagnement administratif pour les candidats étrangers, incluant notamment la gestion des autorisations de travail et des démarches liées aux procédures de visa.

Article 4 – CONFIDENTIALITÉ, LOYAUTÉ ET GARANTIES

Cet article définit les obligations des Parties en matière de confidentialité, de loyauté et les garanties offertes par Meeter au Client.

4.1. Confidentialité

Les informations et données personnelles communiquées à Meeter par le Client, ainsi que les informations relatives à l’exécution du présent Contrat, sont protégées par le secret professionnel et le secret des affaires. Meeter s’engage à les utiliser exclusivement dans le cadre de l’exécution des prestations commandées par le Client.

4.2. Protection des données personnelles

Dans le cadre des relations contractuelles, Meeter et le Client s’engagent mutuellement à respecter les dispositions légales et réglementaires applicables en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), ainsi que la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version en vigueur. 

Aux fins du présent Contrat, Meeter et le Client agissent chacun en qualité de responsable de traitement distinct au sens du RGPD et des lois applicables en matière de protection des données, pour les traitements qu’ils mettent en œuvre. Cette qualification exclut expressément toute responsabilité conjointe ou solidaire entre les Parties concernant leurs traitements respectifs.

4.3. Loyauté

Les Parties s’engagent à exécuter leurs obligations contractuelles avec la plus grande loyauté et de bonne foi. Elles s’assurent qu’aucune action entreprise par l’une des Parties ne cause de préjudice à l’autre, que ce soit pendant ou après l’exécution des prestations.

4.4. Garanties

Meeter offre les garanties suivantes au Client :

4.4.1. Garantie de remplacement en cas de rupture de la relation contractuelle avec le candidat

En cas de rupture de la relation contractuelle avec le candidat, et ce, quelle qu’en soit l’origine (départ du candidat pendant la période d’essai en CDI, rupture anticipée du CDD, refus du candidat avant la signature du contrat, ou non-obtention du visa de travail pour les candidats étrangers), Meeter s’engage à reprendre la prestation de recrutement initiée par le Client, sans facturation de frais supplémentaires liés à cette nouvelle recherche.

La garantie de remplacement s’applique dans les conditions suivantes :

  • Période de garantie : La garantie de remplacement est valable pendant une durée de trois (3) mois à compter de la date de notification écrite par le Client à Meeter de l’événement ayant entraîné la rupture de la relation contractuelle avec le candidat initial.
  • Délai de présentation de nouveaux candidats : Meeter s’engage à présenter au Client de nouveaux candidats correspondant au profil recherché dans un délai raisonnable suivant la notification écrite mentionnée ci-dessus.
  • Remboursement : Si, à l’issue de la période de garantie de trois (3) mois, aucun nouveau candidat présenté par Meeter n’est retenu par le Client, Meeter procédera au remboursement intégral des sommes versées par le Client au titre de la prestation de recrutement initiale, dans un délai de trente (30) jours ouvrés suivant la demande écrite du Client.

4.4.2. Cas spécifique des candidats non-résidents européens

Dans le cas où le candidat initial était un non-résident européen et n’obtient pas le visa de travail nécessaire, il est expressément convenu que le Client n’assume aucune responsabilité envers ce candidat. Meeter s’engage à prendre en charge le repositionnement de ce candidat auprès d’une autre entreprise. Cette obligation de repositionnement incombe exclusivement à Meeter.

Article 5 – RESPONSABILITE

Cet article définit les obligations des Parties en matière de confidentialité, de loyauté et les garanties offertes par Meeter au Client.

5.1. Nature de l’obligation de Meeter

L’obligation de Meeter au titre du présent Contrat est une obligation de moyens. Meeter s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires et raisonnables pour réaliser les prestations conformément aux règles de l’art, aux termes du Contrat et aux dispositions légales et réglementaires applicables.

5.2. Obligations du Client

Le Client s’engage à collaborer activement avec Meeter et à lui fournir, dans les délais convenus, les informations, documents et accès nécessaires à l’exécution des prestations, notamment les informations complètes et exactes sur le poste, les documents nécessaires et une disponibilité pour les échanges.

5.3. Exclusions de responsabilité

La responsabilité de Meeter ne saurait être engagée en cas de :

  • Fourniture d’informations inexactes ou incomplètes par le Client ;
  • Non-respect des délais par le Client ;
  • Choix final du candidat par le Client ;
  • Cas de force majeure.

Article 6 – NON SOLICITATION

6.1. Délai de validation du candidat

Le Client dispose d’un (1) mois calendaire, à compter de la présentation du candidat par Meeter, pour notifier sa décision. À défaut de notification expresse dans ce délai, l’absence de réponse du Client sera considérée comme un refus implicite du candidat. Meeter pourra alors disposer librement du profil du candidat.

6.2. Interdiction de sollicitation

Pendant la durée du Contrat et pendant une durée de 12 mois après son terme, le Client s’interdit de solliciter, directement ou indirectement, tout candidat présenté par Meeter, sauf accord écrit préalable de ce dernier. Cette interdiction s’étend aux entités liées au Client.

6.3. Interdiction de partage d’informations

Pendant la même période, le Client s’interdit de communiquer les informations relatives aux candidats à des tiers, notamment aux concurrents de Meeter.

Article 7 – FORMATION

7.1 Formation préalable à l’arrivée (candidats hors Europe)

Pour tout candidat résidant hors d’Europe, si l’entreprise cliente estime que son niveau de maîtrise de la langue locale est insuffisant, Meeter s’engage à dispenser une formation linguistique accélérée préalable à son arrivée sur le territoire concerné. Cette formation est intégralement prise en charge par Meeter.

7.2 Formation complémentaire (sur demande)

À la demande expresse de l’entreprise cliente, Meeter peut assurer une formation complémentaire, qu’elle soit de nature technique ou visant à faciliter l’intégration culturelle, l’adaptation au poste et le développement des compétences interpersonnelles nécessaires, afin de répondre aux besoins spécifiques du poste ou de l’entreprise. Cette prestation fera l’objet d’une facturation distincte, en sus des honoraires de recrutement.

Article 8 – HONORAIRES ET MODALITÉS DE PAIEMENT

8.1 Calcul des honoraires de Meeter

Pour chaque mission de recrutement menée à bien, Meeter perçoit des honoraires calculés sur la base de 15% du salaire annuel brut du candidat retenu. Le salaire annuel brut pris en compte est le salaire de base annuel, hors primes, avantages en nature et autres éléments de rémunération variables.

Le calcul des honoraires de Meeter (HM) est le suivant : HM = 15% x (12 x salaire de base mensuel)

8.2 Modalités de paiement

Les modalités de paiement des HM varient selon la résidence du candidat :

8.2.1 Candidats résidant en Europe

Le paiement des HM s’effectue en trois tranches :

  • 30% des HM à la signature du contrat de prestation (ou à la commande).
  • 50% des HM à l’intégration effective du candidat dans les effectifs de l’entreprise cliente.
  • 20% des HM à la validation de la période d’essai du candidat par l’entreprise cliente.

8.2.2 Candidats ne résidant pas en Europe

Le paiement des HM s’effectue en trois tranches :

  • 40% des HM à la signature du contrat de prestation (ou à la commande).
  • 40% des HM à l’obtention du visa permettant au candidat de travailler sur le territoire concerné.
  • 20% des HM à la validation de la période d’essai du candidat par l’entreprise cliente.

8.3 Prestation d’accompagnement administratif (optionnelle)

Meeter propose une prestation d’accompagnement administratif optionnelle pour les candidats étrangers, incluant notamment les démarches relatives à l’obtention du visa. Cette prestation est facturée forfaitairement 1800 € HT  en sus des HM et payable selon commun accord.

Ce forfait couvre les honoraires de Meeter pour les prestations suivantes :

  • Constitution du dossier de permis de travail et de demande de visa.
  • Suivi de la procédure auprès des autorités compétentes.
  • Conseils et assistance à l’entreprise et au candidat.
  • Coordination avec les différents intervenants.

Il est expressément précisé que les frais suivants, exigés par les autorités compétentes et liés aux démarches administratives, ne sont pas inclus dans le forfait de 1800 € HT et restent à la charge de l’entreprise cliente et/ou du candidat, selon les accords convenus entre eux :

  • Droits de visa et taxes consulaires fixés par les autorités consulaires ou les services d’immigration et peuvent varier selon les éléments du dossier.
  • Frais de traduction de documents officiels.
  • Frais de légalisation ou d’apostille de documents.
  • Frais de biométrie (si applicables).
  • Autres frais administratifs justifiés et exigés par les autorités compétentes.

Le paiement de la prestation d’accompagnement administratif s’effectue selon les mêmes modalités que les HM, sauf accord écrit contraire.

8.4 Résiliation de la prestation

En cas de résiliation du contrat de prestation par l’entreprise cliente avant la finalisation de la mission de recrutement, les sommes déjà versées à Meeter lui restent définitivement acquises, à titre d’indemnité forfaitaire de résiliation. Cette résiliation n’engage la responsabilité d’aucune des parties.

Article 9 – Droit applicable et règlement des litiges

9.1 Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.

9.2 Règlement amiable des litiges

En cas de litige survenant entre le Client et Meeter à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat, les parties s’engagent à rechercher, en priorité, une solution amiable. À cet effet, la partie qui souhaite engager une procédure amiable devra notifier son intention à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les motifs du litige et les propositions de règlement amiable.

9.3 Compétence juridictionnelle

À défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours ouvrés suivant la réception de la notification mentionnée à l’article 9.2, tout litige relatif à l’interprétation, la validité, l’exécution ou la rupture du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon.